Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04554
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200756S

Par décision no 2002-988 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Blanquefort est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Blanquefort (33). Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Blanquefort (33).